Besson, Borloo, Robien et Scellier : plafonds mensuels de loyers applicables en 2010
1. Plafonds mensuels de loyers par mètre carré
a. Dans le besson ancien
g. Da
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Défiscalisation
Exclusion de la climatisation du taux réduit de TVA sur les travaux
L'article 279-0 bis du CGI soumet au taux réduit de la TVA les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation, achevés depuis plus de deux ans à l'exception, notamment, de la part correspondant à la fourniture d'équipements ménagers ou mobiliers et de certains gros équipements.
L'article 16 de la loi de finances pour 2010 a exclu du champ du taux réduit la part correspondant à la fourniture de système de (...)
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Travaux
Les Bahamas sortent de la liste grise de l'OCDE
L'OCDE a annoncé que les Bahamas avaient signé ce jour des accords permettant l'échange d'informations fiscales avec sept pays nordiques (Le Danemark, Les Îles Féroé, La Finlande, Le Groenland, l'Islande, La Norvège et La Suède).
Précédemment les Bahamas avaient signé onze conventions de même nature et notamment le Mexique, les États-Unis et le Royaume-Uni.
Cette signature porte le nombre total des accords signés par les Bahamas à 18, conformément à la norme fiscale convenue au niveau (...)
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Paradis fiscaux
Réforme de la TVA immobilière : la loi est promulguée
La loi de finances rectificative a été promulguée le 9 mars dernier et publiée au JO du 10 mars.
Cette loi prévoit en son article 17 la réforme du régime de la TVA immobilière.
Le texte ne renvoyant pas à une entrée en vigueur ultérieure, il convient de considérer que le nouveau régime est entré en vigueur.
Dans les prochains jours, l'administration devrait publier une instruction précisant les mesures transitoires applicables au traitement des affaires en (...)
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Lois de finances
Pôles de compétitivité : résultats du neuvième appel à projets
le 20 octobre dernier, le gouvernement a lancé un neuvième appel à projets pour l'attribution d'aides au financement de projets de recherche et développement (R&D) collaboratifs présentés par les pôles de compétitivité.
Le Gouvernement annonce aujourd'hui le financement de 75 projets collaboratifs de recherche et développement (R&D) émanant de 52 pôles de compétitivité, pour un financement par l'État de 91 M€.
Ces projets ont été retenus parmi les 226 dossiers (...)
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Structures innovantes
Formalités requises en matière de preuve des exportations exonérées de TVA
L'article 262-I-1° du CGI exonère de TVA les livraisons de biens expédiés ou transportés hors de la CE (Communauté européenne) par le vendeur ou pour son compte.
Cette exonération est cependant subordonnée à la justification de la réalité de la livraison vers un pays ou un territoire tiers à la CE.
Cette justification, dont les modalités sont précisées à l'article 74 de l'annexe III au CGI, est apportée par la tenue d'une comptabilité spéciale et la production d'une déclaration (...)
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Douanes
Sort fiscal de l'écart de valorisation en cas de transformation d'une société en Scop
L'article 10 de la loi du 19 octobre 2009 tendant à favoriser l'accès au crédit des PME et à améliorer le fonctionnement des marchés a modifié l'article 49 de la loi du 19 juillet 1978 portant statut des SCOP en prévoyant la possibilité d'inscrire à l'actif du bilan tout ou partie de l'écart de valorisation pouvant apparaître en cas transformation d'une société de capitaux en SCOP.
Dans un avis du 3 décembre dernier (N°2009-18), le CNC (Conseil national de la comptabilité) a précisé les (...)
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Impôt sur les sociétés
Le nouveau régime des plus-values de cessions de terres à usage forestier
Jusqu'au 31 décembre 2009, les propriétaires de terres à usage forestier ou de peuplements forestiers relèvaient du du régime des plus-values professionnelles (Voir art. 76,I du CGI et Doctrine administrative 5 E-3223 n° 70).
En conséquence les propriétaires qui avaient délégué l'exploitation de leurs terres à des tiers ne pouvaient bénéficier d'aucun régime d'exonération (et notamment du dispositif de l'article 151 septies du CGI) de l'exonération de dans la mesure où ceux-ci sont (...)
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Plus-values
Loueur en meuble non professionnel : précisions réglementaires
Le (Dispositif BOUVARD) codifié sous l'article 199 sexvicies du CGI, prévoit une réduction d'IR en faveur des contribuables réalisant des investissements immobiliers locatifs non professionnels dans certaines résidences meublées (Résidences avec services pour étudiants, résidences de tourisme classées et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) ou pour personnes handicapées).
Ce dispositif a été récemment commenté par l'administration.
Les (...)
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Défiscalisation
Caducité de l'attestation d'assujéti à la TVA auprès de la DGE
Les entreprises françaises n'ont plus à solliciter d'attestation de qualité d'assujéti auprès de la Direction des Grandes Entreprises.
Jusqu'à présent, pour déposer une demande de remboursement de TVA supportée dans un autre Etat membre, les entreprises françaises devaient adresser directement au pays concerné une demande papier de remboursement, accompagnée d'une attestation d'assujetti (imprimé n° 3558-SD) signée par l'administration fiscale française, qui (...)
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Taxe sur la valeur ajoutée